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Si vous pensez que votre œuvre a été abusivement copiée et publiée sur la Plateforme, de façon à ce que cela constitue une infraction, veuillez nous fournir les informations suivantes : (1) nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et une signature électronique ou physique du titulaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom ; (2) une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui a, selon vous, fait l’objet d’une infraction ; (3) une description de l’endroit sur la Plateforme où se situe l’élément qui, selon vous, constitue une infraction ; (4) une déclaration écrite précisant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et (5) une déclaration sous serment de votre part indiquant que les informations que vous avez fournies précédemment sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur. Ces exigences doivent être respectées afin de donner à Performance Health International Ltd une base légale suffisante pour évaluer l'infraction. Envoyez les réclamations relatives aux atteintes aux droits d’auteur à l’adresse suivante :

Legal Department (Copyright)
1245 Home Avenue, Akron, Oh 44310
Téléphone: 330.630-8530
Fax: 330.633.9359

Nous vous conseillons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis auprès de l'agent des droits d'auteurs de Performance Health International Ltd, car des sanctions peuvent être appliquées en cas de fausses déclarations.

LIENS

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PERFORMANCE HEALTH INTERNATIONAL LTD NE POURRA EN AUCUNE FAÇON ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE OU IMMATÉRIEL, Y COMPRIS EN CAS DE PERTE DE DONNÉES OU DE REVENUS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER OU DES PERFORMANCES DES PRODUITS ACHETÉS VIA LA PLATEFORME OU DE LA CONDUITE D'AUTRES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME (EN LIGNE OU HORS LIGNE) OU DE TOUT CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR, MÊME SI PERFORMANCE HEALTH INTERNATIONAL LTD A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DE LA PLATEFORME. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE PERFORMANCE HEALTH INTERNATIONAL LTD POUR AVOIR UTILISÉ LA PLATEFORME OU TOUT CONTENU EST D'ARRÊTER D'UTILISER LA PLATEFORME. TOUTEFOIS, SI PERFORMANCE HEALTH INTERNATIONAL LTD EST JUGÉ RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE DÉCOULANT OU RATTACHÉ(E) DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DE LA PRÉSENTE PLATEFORME OU À TOUT CONTENU, LA RESPONSABILITÉ DE PERFORMANCE HEALTH INTERNATIONAL LTD NE DÉPASSERA PAS 100,00 DOLLARS. LA LOI EN VIGUEUR PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE TELLE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

LOI APPLICABLE ; JURIDICTION ; LITIGES

Ces conditions d'utilisation seront régies et interprétées en conformité à la loi de l'État de l'Ohio. Par les présentes vous acceptez de vous soumettre à la juridiction en ce lieu et à l'accepter comme étant appropriée à ladite action légale ou poursuite judiciaire.

Vous acceptez que tous les litiges, actions et réclamations en ce qui a trait à votre accès ou utilisation de la Plateforme et tous les sujets découlant ou en lien avec les présentes conditions d'utilisation (à l'exception d'une action judiciaire demandant une injonction ou un autre recours équitable lié à la Plateforme ou le contenu généré par l'utilisateur, ou des réclamations liées à la validité ou la force exécutoire de vos droits de propriété intellectuelle) (collectivement les « litiges ») soient régis par la Federal Arbitration Act (FAA), et les lois de l'État de l'Ohio, sans égard aux choix des principes de loi.

Vous acceptez en outre que tout litige soit résolu par l'arbitrage, plutôt que par les tribunaux, sauf si vous pouvez présenter des réclamations en cours de petites créances si vos réclamations sont admissibles. Vous renoncez à votre droit de porter quelque litige que ce soit (ou de participer à toute action en justice en tant que partie ou membre d’une action collective) devant un tribunal où siège un juge ou jury. Tous les litiges seront donc résolus devant un arbitre neutre, dont la décision sera sans appel à l’exception d’un droit d’appel restreint en vertu de la FAA. Tout tribunal ayant compétence sur les parties pourra faire exécuter la sentence arbitrale.

En cas de litige, vous ou Performance Health International Ltd devez adresser à l'autre partie un Avis de différend, il s'agit d'une déclaration écrite indiquant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie signifiant cet avis, ainsi que les faits à l'origine du litige et la réparation demandée. Vous devez envoyer tout Avis de différend par voie postale à Performance Health International Ltd à Attention Arbitration, Performance Health International Ltd, 1245 Home Ave, Akron, OH 44310. Vous et Performance Health International Ltd tenterez de régler tout litige de manière informelle dans les 60 jours suivant la date d'envoi de l'Avis de différend. À l'expiration des 60 jours, vous ou Performance Health International Ltd pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Vous ne devez pas attendre 60 jours pour intenter une poursuite aux petites créances.

L'arbitrage sera mené par l'Association américaine d’arbitrage (« AAA ») dans le cadre de ses règles, y compris les procédures complémentaires de l’AAA pour les litiges liés aux consommateurs. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. Le paiement pour tous les honoraires d'arbitrage, d'administration et de dépôt seront régis par les règles de l'AAA. Vous acceptez d'intenter un arbitrage uniquement dans votre pays de résidence ou dans le Comté de Summit, dans l'Ohio. Nous rembourserons ces frais de traitement de demande s'élevant à moins de 10 000 dollars, sauf si l'arbitre détermine que les réclamations sont futiles. De même, Performance Health International Ltd ne paiera pas les frais et les honoraires d'avocats dans l'arbitrage sauf si l'arbitre détermine que les réclamations sont futiles. Vous pouvez choisir de mener l'arbitrage par téléphone, par la soumission de documents, ou en personne en suivant les règles de l'AAA. Pour un litige ne dépassant pas 10 000 dollars, l’audience aura lieu par téléphone, excepté si l’arbitre considère qu’une audience physique est justifiée. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal.

Vous acceptez que le dépôt de réclamations ou le règlement de litiges en vertu du présent accord soit à titre individuel, et non pas en tant que comme plaignant ou membre en cas de recours collectif, groupé ou représentatif. Vous acceptez que dans la limite permise par la loi applicable, tous les litiges soient résolus individuellement dans le cadre désigné dans cette section, sans recourir à aucune forme de recours collectif.

Dans la limite permise par la loi, tout litige auquel cette section s'applique doit être déposé dans l'année au tribunal des petites créances ou pour l'arbitrage auprès de l'AAA. La période d'un an commence à la date à laquelle la réclamation ou l'avis de différend est déposé pour la première fois. Si un tel litige n'est pas déposé dans l'année, il sera prescrit de façon définitive.

Si pour toute raison une réclamation a lieu devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, nous renonçons de tout droit à un procès devant jury.

VOTRE RESPONSABILITÉ PENDANT UNE RÉCLAMATION

Vous acceptez de coopérer et de nous aider dans la défense de toute réclamation portée à notre encontre par une tierce partie liée à votre violation de ces conditions d'utilisation et vous nous laissez traiter toute réclamation.

DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide, le reste des présentes conditions d'utilisation demeure applicable. Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est réputée illégale, non avenue ou inapplicable, alors cette disposition est réputée divisible de ces conditions d'utilisation et les dispositions restantes demeurent valides et applicables.

RÉSILIATION

Performance Health International Ltd se réserve le droit à sa seule discrétion de résilier votre compte, supprimer votre profil et tout contenu généré par vous en tant qu'utilisateur, de restreindre votre utilisation de la Plateforme, en tout ou en partie, avec ou sans raison, sans préavis et sans responsabilité à votre égard ou à l'égard d'une autre personne. Performance Health International Ltd se réserve également le droit de bloquer les utilisateurs associés à certaines adresses IP ou numéros de dispositifs et de leur interdire l’accès à la Plateforme. Les présentes conditions d'utilisation demeurent en vigueur après la clôture de votre compte. Les conditions d'utilisation liées aux clauses Propriété intellectuelle, Indemnisation, Non-responsabilité sur les interactions des utilisateurs, Exclusion de garantie, Limitation de responsabilité, Divers, Divisibilité et des conditions qui par nature peuvent survivre à une résiliation survivront à toute résiliation.

MODIFICATIONS DE LA PLATEFORME ET DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION

La Plateforme et les conditions d'utilisation peuvent être modifiées par Performance Health International Ltd et les modifications prendront effet lorsqu'elles sont enregistrées sur la Plateforme. Consultez périodiquement la Plateforme pour savoir si des modifications ont été apportées. En cas de modifications importantes, nous pouvons vous envoyer un avis de modification par e-mail ou par d'autres méthodes sur la Plateforme. L'utilisation des services constitue l'acceptation des modifications apportées à la Plateforme.

SI CES CONDITIONS GÉNÉRALES NE SONT PAS ACCEPTABLES EN TOTALITÉ, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT ARRÊTER D'UTILISER CE SITE.

Entrée en vigueur : 04/08/14
Dernière mise à jour : 26/01/17